Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière

Résumé

(Cass. crim. 29 juin 2005, n° 04-82.614, Bull. crim. n° 201 ; D. 2005, IR p. 2178)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244440, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244440 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02244440⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus