Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière

Résumé

(Cass. crim. 29 juin 2005, n° 04-82.614, Bull. crim. n° 201 ; D. 2005, IR p. 2178)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244440 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Citation non accompagnée des procès-verbaux de notification d'infraction douanière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02244440⟩
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