Démarchage à domicile : précisions et définition de la notion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Démarchage à domicile : précisions et définition de la notion

Résumé

(Crim. 27 juin 2006, n° 05-86.956, CCC 2006, comm. 211, obs. Raymond ; D. 2007. 484, note Bazin)

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https://shs.hal.science/halshs-02244477

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Dates et versions

halshs-02244477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244477 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile : précisions et définition de la notion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.92. ⟨halshs-02244477⟩

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