Les démarchages à domicile prohibés : il est permis d'interdire
Résumé
(Crim. 27 juin 2006, n° 05-85.627, Bull. crim. n° 197 ; AJ pénal 2006. 407, note P. R. ; Dr. pénal 2006, comm. 122, obs. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244478
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:15
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244478 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Les démarchages à domicile prohibés : il est permis d'interdire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.94. ⟨halshs-02244478⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements