L'auteur du démarchage : encore un amateur de rubriques nécrologiques...
Résumé
(Crim. 26 septembre 2006, n° 05-85.093, Bull. crim. n° 236 ; D. 2006. 2732, obs. C. Rondey ; AJ pénal 2007. 29)
Domaines
Droit
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