Rejet de la dissociation du préjudice des associations : préjudice collectif et préjudice associatif
Résumé
(Crim. 3 mai 2006, n° 05-85.715, Bull. crim. n° 116 ; AJ pénal 2006. 363)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:35:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244481 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Rejet de la dissociation du préjudice des associations : préjudice collectif et préjudice associatif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.99. ⟨halshs-02244481⟩
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