La loyauté dans la reconnaissance de la preuve
Résumé
(Crim. 24 avril 2007, n° 06-88.051, Bull. crim. n° 108 ; AJ pénal 2007. 331, obs. C. Saas)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:15
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244546 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. La loyauté dans la reconnaissance de la preuve. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.895. ⟨halshs-02244546⟩
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