Vers l'imprescriptibilité des infractions de nature sexuelle contre les mineurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Vers l'imprescriptibilité des infractions de nature sexuelle contre les mineurs

Résumé

(Crim. 7 novembre 2007, n° 07-81.970 ; AJ pénal 2008. 29, obs. S. Lavric)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244556 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Vers l'imprescriptibilité des infractions de nature sexuelle contre les mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.80. ⟨halshs-02244556⟩
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