Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244581 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244581 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.370. ⟨halshs-02244581⟩

Collections

UNIV-AMU
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More