Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

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Droit
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Dates et versions

halshs-02244583, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244583 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.377. ⟨halshs-02244583⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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