Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Catelan Nicolas
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244586

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halshs-02244586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244586 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.388. ⟨halshs-02244586⟩

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