Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

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Dates et versions

halshs-02244586 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244586 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.388. ⟨halshs-02244586⟩

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