Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244587, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244587 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 02, pp.392. ⟨halshs-02244587⟩

Collections

UNIV-AMU
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus