Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène

Résumé

(Crim. 14 novembre 2007, n° 07-83.208, AJ pénal 2008. 89, obs. G. Royer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244608, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244608 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.613. ⟨halshs-02244608⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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