Importation sans déclaration et fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Importation sans déclaration et fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel

Résumé

(Crim. 23 mai 2007, n° 06-83.061, Bull. crim. n° 137 ; AJ pénal 2007. 327, obs. G. Roussel ; RTD com. 2008. 199, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244609 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Importation sans déclaration et fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.614. ⟨halshs-02244609⟩
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