Article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : réflexions sur la nature et la fonction de la grâce présidentielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : réflexions sur la nature et la fonction de la grâce présidentielle

Etienne Vergès

Domaines

Droit
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halshs-02244642, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244642 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : réflexions sur la nature et la fonction de la grâce présidentielle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.952. ⟨halshs-02244642⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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