Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02244651
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:55
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244651 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Requalification des faits et Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.984. ⟨halshs-02244651⟩
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