Le code de la consommation s'applique aux relations entre professionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Le code de la consommation s'applique aux relations entre professionnels

Résumé

(Crim. 4 novembre 2008, n° 07-88.007, Bull. crim. n° 223, AJ pénal 2009. 74, obs. J.-R. Demarchi ; D. 2009. Pan. 393, N. Sauphenor-Brouillaud ; Dr. pénal 2006, comm. 14, obs. J.-H. Robert)

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Dates et versions

halshs-02244665 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244665 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Le code de la consommation s'applique aux relations entre professionnels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.102. ⟨halshs-02244665⟩

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