Recherche et constatation des infractions consuméristes : les « pénétrations » prévues par l'article L. 215-3 du code de la consommation ne sont pas des perquisitions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Recherche et constatation des infractions consuméristes : les « pénétrations » prévues par l'article L. 215-3 du code de la consommation ne sont pas des perquisitions

Résumé

(Crim. 5 février 2008, n° 07-85.042, Bull. crim. n° 30 ; D. 2008. AJ. 780, obs. C. Rondey ; cette Revue 2008. 640, obs. J. Buisson ; AJ pénal 2008. 197, obs. M.-E. C.)

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  • HAL Id : halshs-02244666 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Recherche et constatation des infractions consuméristes : les « pénétrations » prévues par l'article L. 215-3 du code de la consommation ne sont pas des perquisitions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.104. ⟨halshs-02244666⟩

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