Publicité comparée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

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Résumé

(Crim. 4 mars 2008, n° 07-83.628, Bull. crim. n° 57 ; JCP 2008. IV. Pan. 1682 ; Dr. pénal 2008, comm. 69, obs. J.-H. Robert ; AJ pénal 2008. 279, obs. C. Rondey ; Dr. pénal, chron. 4, Un an de droit pénal de la consommation, p. 27, § 54, obs. Lepage ; RTD com. 2008. 882, obs. B. Bouloc ; D. 2008. 1051, obs. C. Rondey)

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Dates et versions

halshs-02244667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244667 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Publicité comparée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.106. ⟨halshs-02244667⟩

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