Imputation à la personne morale des infractions commises par ses préposés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Imputation à la personne morale des infractions commises par ses préposés

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340
Institut François Gény

Résumé

CE 6 juin 2008, Dr. Sociétés, déc. 2008, comm. 257, note Th. Bonneau

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244671

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:19

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244671 , version 1

Citer

Frederic Stasiak. Imputation à la personne morale des infractions commises par ses préposés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.120. ⟨halshs-02244671⟩

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