Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244701, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244701 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.426. ⟨halshs-02244701⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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