Appel du parquet et principe d'égalité des armes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Appel du parquet et principe d'égalité des armes

Résumé

(Crim. 10 févr. 2009, n° 08-83.837, Bull. crim. n° 30 ; D. 2009. 814, obs. C. Girault ; AJ pénal 2009. 234, obs. C. Saas)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02244755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244755 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Appel du parquet et principe d'égalité des armes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.921. ⟨halshs-02244755⟩

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