Délit d'obstacle à fonctions et droit au silence
Résumé
(Crim. 24 févr. 2009, n° 08-84.410, Bull. crim. n° 46 ; D. 2009. 1017, note M. Léna ; AJ pénal 2009. 226, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com 2009. 636, obs. B. Bouloc)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:44
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