Délit d'obstacle à fonctions et droit au silence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Délit d'obstacle à fonctions et droit au silence

Résumé

(Crim. 24 févr. 2009, n° 08-84.410, Bull. crim. n° 46 ; D. 2009. 1017, note M. Léna ; AJ pénal 2009. 226, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com 2009. 636, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244757

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:44

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244757 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244757 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Délit d'obstacle à fonctions et droit au silence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.923. ⟨halshs-02244757⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More