Délit d'obstacle à fonctions et droit au silence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Délit d'obstacle à fonctions et droit au silence

Résumé

(Crim. 24 févr. 2009, n° 08-84.410, Bull. crim. n° 46 ; D. 2009. 1017, note M. Léna ; AJ pénal 2009. 226, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com 2009. 636, obs. B. Bouloc)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02244757 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Délit d'obstacle à fonctions et droit au silence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.923. ⟨halshs-02244757⟩

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