Les pratiques commerciales trompeuses dans la jungle des opérateurs téléphoniques : qualification des comportements et renouveau de l'élément moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Les pratiques commerciales trompeuses dans la jungle des opérateurs téléphoniques : qualification des comportements et renouveau de l'élément moral

Résumé

(Crim. 15 décembre 2009, n° 09-83.059, à paraître au Bull. crim. ; AJ pénal 2010. 73, note N. Ereseo et J. Lasserre Capdeville ; D. 2010. 203, obs. X. Delpech, Dr. pénal 2010, com. 41., obs. Robert)

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  • HAL Id : halshs-02244770 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Les pratiques commerciales trompeuses dans la jungle des opérateurs téléphoniques : qualification des comportements et renouveau de l'élément moral. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.146. ⟨halshs-02244770⟩

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