Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244802 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.442. ⟨halshs-02244802⟩

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