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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

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Droit
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Dates et versions

halshs-02244802, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244802 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.442. ⟨halshs-02244802⟩

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