Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Eudoxie Gallardo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 981591
  • IdRef : 129422711
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Dates et versions

halshs-02244803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244803 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.444. ⟨halshs-02244803⟩

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