Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

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Droit
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Dates et versions

halshs-02244805, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244805 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.454. ⟨halshs-02244805⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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