Le pouvoir de police du maire ne saurait aller jusqu'à la discrimination, ou des limites de la laïcité.. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le pouvoir de police du maire ne saurait aller jusqu'à la discrimination, ou des limites de la laïcité..

Résumé

(Crim., 1er sept. 2010, n° 10-80.584, publié au Bulletin, AJCT 2010. 125, obs. A. Fitte-Duval ; AJDA 2010. 1679 ; D. 2010. 2624, note S. Detraz ; AJ pénal 2010. 506, obs. G. Royer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244843, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244843 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le pouvoir de police du maire ne saurait aller jusqu'à la discrimination, ou des limites de la laïcité... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.853. ⟨halshs-02244843⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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