Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œoeil : les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2011

Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œoeil : les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense

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Abstract

(Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902 ; n° 10-82.306 ; n° 10-85.051, D. 2010. 2809, obs. S. Lavric, note E. Dreyer ; ibid. 2425, édito. F. Rome ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 479, étude E. Allain)
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Dates and versions

halshs-02244847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244847 , version 1

Cite

Emmanuelle Gindre. Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œoeil : les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2011, 04, pp.879. ⟨halshs-02244847⟩

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