QPC et nécessité des peines
Résumé
Ass. plén. 8 juillet 2010 (Cass., 8 juillet 2010, n° 09-71.252, D. 2010. 1782 et Com., 8 février 2011, n° 10-10.965, D. 2011. 593, obs. A. Lienhard), arrêt n° 12139)
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