Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale

Résumé

(Cons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, D. 2011. 929, note B. Bouloc ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2011. 76, obs. J.-B. Perrier ; Rev. sociétés 2011. 377, note H. Matsopoulou ; cette Revue 2011. 193, chron. C. Lazerges ; Crim., 12 janv. 2011, n° 10-81.151, à paraître, D. 2011. 377)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244920, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244920 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.624. ⟨halshs-02244920⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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