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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Nature non juridictionnelle de la Commission des infractions fiscales

Résumé

(Crim., 9 févr. 2011, n° 10-86.072 QPC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244923, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244923 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Nature non juridictionnelle de la Commission des infractions fiscales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.632. ⟨halshs-02244923⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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