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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle

Résumé

Éléments de contribution tirés du commentaire de la décision « LOPPSI » du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244944, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244944 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.789. ⟨halshs-02244944⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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