Lois modifiant l'étendue du secret professionnel
Résumé
(Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244957
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:57
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244957 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.889. ⟨halshs-02244957⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements