Lois contribuant à lutter contre l'usurpation de titres
Résumé
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244959
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244959 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. Lois contribuant à lutter contre l'usurpation de titres. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.892. ⟨halshs-02244959⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements