Droit à un procès équitable
Résumé
(Crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466, AJ pénal 2011. 600, obs. J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:43:01
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
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- HAL Id : halshs-02244961 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Droit à un procès équitable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.901. ⟨halshs-02244961⟩
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