Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Résumé

(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, D. 2011. 2872 ; AJ pénal 2012. 166, obs. S. Lavric)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244991 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02244991⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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