Élément intentionnel du délit de tromperie et responsabilité de l'importateur n'ayant pas satisfait aux exigences de vérifications personnelles des marchandises entrant sur le territoire national - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Élément intentionnel du délit de tromperie et responsabilité de l'importateur n'ayant pas satisfait aux exigences de vérifications personnelles des marchandises entrant sur le territoire national

Résumé

(Crim., 20 septembre 2011, n° 11-81.326, D. 2011. 2533 ; ibid. 2012. 840, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ pénal 2012. 38, obs. J. Gallois ; CCC 2012. comm. 32, obs. Raymond)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244996

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:18

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244996 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Élément intentionnel du délit de tromperie et responsabilité de l'importateur n'ayant pas satisfait aux exigences de vérifications personnelles des marchandises entrant sur le territoire national. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.154. ⟨halshs-02244996⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More