Tromperie sur l'origine des viandes : non bis in idem + nullum crimen, nulla poena sine lege = dura lex, sed lex... dixit la chambre criminelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Tromperie sur l'origine des viandes : non bis in idem + nullum crimen, nulla poena sine lege = dura lex, sed lex... dixit la chambre criminelle

Résumé

(Crim., 17 mai 2011, n° 10-87.646, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02244997

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Dates et versions

halshs-02244997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244997 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur l'origine des viandes : non bis in idem + nullum crimen, nulla poena sine lege = dura lex, sed lex... dixit la chambre criminelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.156. ⟨halshs-02244997⟩

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