Réforme du droit pénal des mineurs
Résumé
(Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 ; Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 ; Décret n° 2012-283 du 29 février 2012)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02245029
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:51
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245029 , version 1
Citer
Philippe Bonfils. Réforme du droit pénal des mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 02, pp.409. ⟨halshs-02245029⟩
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