Droit de l'Union européenne
Résumé
Application par les juridictions internes
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02245034
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:56
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245034 , version 1
Citer
Bernadette Aubert. Droit de l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 02, pp.433. ⟨halshs-02245034⟩
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