Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes

Résumé

(Crim., 4 avril 2012, n° 12-90.009)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245051, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245051 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.597. ⟨halshs-02245051⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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