Escroquerie : la caractérisation des manœuvres frauduleuses par recours à un « stratagème » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Escroquerie : la caractérisation des manœuvres frauduleuses par recours à un « stratagème »

Résumé

(Crim., 28 février 2012, n° 11-82.953)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245075 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Escroquerie : la caractérisation des manœuvres frauduleuses par recours à un « stratagème ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.865. ⟨halshs-02245075⟩
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