Assistance d'un avocat et demande de renvoi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Assistance d'un avocat et demande de renvoi

Résumé

(Crim., 12 avril 2012, n° 11-86.898)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245085, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245085 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Assistance d'un avocat et demande de renvoi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.926. ⟨halshs-02245085⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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