Précisions sur le mandat d'arrêt européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Précisions sur le mandat d'arrêt européen

Résumé

(Crim., 24 août 2012, n° 12-85.244, D. 2012. 2027, 3e moyen)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245089, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245089 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Précisions sur le mandat d'arrêt européen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.929. ⟨halshs-02245089⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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