Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales

Résumé

(Crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045, Bull. crim. n° 20 ; D. 2012. 492)

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  • HAL Id : halshs-02245098 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Quand la loi disparaît, la rétroactivité in mitius doit être appliquée : le cas de la dépénalisation de l'infraction de vente en soldes en dehors des périodes légales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.93. ⟨halshs-02245098⟩

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