Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén

Résumé

(Crim., 12 décembre 2012, n° 12-80.788, à paraître au bulletin)

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Droit
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Citer

Jean Danet. Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.109. ⟨halshs-02245100⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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