Le droit à l'opposition implique celui de contester la validité des preuves quand la fuite du prévenu n'est pas démontrée. Articles 6 §1 CEDH, 134, 175 et 385 du C. pr. pén - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Le droit à l'opposition implique celui de contester la validité des preuves quand la fuite du prévenu n'est pas démontrée. Articles 6 §1 CEDH, 134, 175 et 385 du C. pr. pén

Résumé

(CEDH, 11 octobre 2012, n° 43353/07, Abdelali c/ France, D. 2012. 2452, et les obs. ; infra p. 155, obs. D. Roets)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245102, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245102 , version 1

Citer

Jean Danet. Le droit à l'opposition implique celui de contester la validité des preuves quand la fuite du prévenu n'est pas démontrée. Articles 6 §1 CEDH, 134, 175 et 385 du C. pr. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.117. ⟨halshs-02245102⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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