Réforme du droit pénal maritime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Réforme du droit pénal maritime

Résumé

(Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245121, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245121 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Réforme du droit pénal maritime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.412. ⟨halshs-02245121⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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