Droit pénal routier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Droit pénal routier

Résumé

(Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245125 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Droit pénal routier. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.426. ⟨halshs-02245125⟩

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